J.O. 101 du 29 avril 2006
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Décret n° 2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse
NOR : INTC0600080D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique, modifié par les décrets n°s 96-459 du 23 mai 1996 et 2005-1642 du 26 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Gard en date du 4 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Vaucluse en date du 6 décembre 2005,
Décrète :
Article 1
Il est créé une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse.
Elle regroupe les communes d'Avignon (Vaucluse), des Angles (Gard) et de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).Article 2
La circonscription interdépartementale de sécurité publique est placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy